Conditions Générales de Vente
NOUN LOUNGES & GARDENS
Version en vigueur au 08/08/2026
Article 1 - Identification du prestataire
Le site internet accessible à l'adresse https://www.noun-loungesgardens.com/
Le site est édité par :
- NOUN SALONS & JARDINS
- SAS au capital de 120,00 €
- Siège social :12, résidence Les Hibiscus – Bât. A2 – Avenue Patrick Saint-Éloi – 97139 Les Abymes
- Numéro de Siret : 992 480 855 00012 - RCS Pointe-à-Pitre 992 480 855
- Numéro de TVA intracommunautaire : FR29992480855
- Téléphone : +590 6 90 57 28 28 - Courriel : contact@noun-loungesgardens.com
- Hébergeur du Site : Wix Online Platform Limited, situé 1 Grant’s Row, Dublin 2 D02HX96, Ireland.
- Assurance responsabilité civile professionnelle : nom de l'assureur, police n°, couvrant les activités exercées en Guadeloupe et en distanciel
Ci-après désigné le « Prestataire ».
Article 2 - Objet et champ d'application
2.1. Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente, à distance via le Site ou sur place au sein du centre, des prestations de bien-être proposées par le Prestataire (ci-après les « Prestations » ainsi que, le cas échéant, des cartes cadeaux, forfaits et produits associés.
2.2. Les CGV s'appliquent à toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole
Ci-après le « Client ».
Pour les entreprises ou comités d'entreprise à qui nous pouvons proposer des séminaires, massages assis en entreprise, le droit de la consommation ne s'applique pas aux professionnels.
2.3. Toute réservation, commande ou achat implique l'acceptation pleine et entière des CGV, que le Client déclare avoir lues et comprises. Cette acceptation est matérialisée, en cas de réservation en ligne, par le fait de cocher la case prévue à cet effet avant validation de la commande.
2.4. Le Prestataire se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la réservation ou de la commande. La version applicable est communiquée au Client sur un support durable lors de la confirmation de sa commande.
2.5. Les CGV prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières écrites et acceptées par les deux parties.
Article 3 - Nature des prestations : avertissement essentiel
3.1. Prestations de confort et de détente.
Les Prestations proposées par le Prestataire ‚notamment, soins énergétiques, modelages, réflexologie plantaire, relaxation, etc.‚ sont des « prestations de bien-être, de relaxation et de confort, à visée exclusivement non thérapeutique ».
3.2. Absence stricte de caractère médical.
Elles ne constituent en aucun cas :
- un acte médical, paramédical ou de Masso-kinésithérapie au sens des articles L. 4321-1 et suivants du Code de la santé publique ;
- un diagnostic, un traitement, une rééducation ou une thérapie ;
- un substitut à une consultation, un examen, une prescription ou un traitement médical.
3.3. Le Prestataire ne pose aucun diagnostic, ne prescrit aucun médicament et ne demande jamais au Client d'interrompre, de modifier ou de suspendre un traitement médical en cours. Toute décision relative à un traitement relève exclusivement du médecin traitant du Client.
3.4. Absence de promesse de résultat
Aucun résultat, guérison, amélioration d'un état de santé ou effet thérapeutique n'est promis ni garanti. Les effets ressentis sont subjectifs et varient d'une personne à l'autre. Le Prestataire est tenu à une « obligation de moyens » et non de résultat.
3.5. Qualifications
Le Prestataire indique au Client, sur simple demande et sur le Site, les formations suivies et certifications obtenues.
Les tradi-praticiens certifiés, Nga « Maîtres » formés pendant 100 heures, à l’école Kimuntu de Montréal (Canada). Ces formations ne confèrent aucun titre médical ou paramédical réglementé.
Article 4 - Description et disponibilité des prestations
4.1. Les Prestations, leur contenu, leur durée et leur prix sont décrits sur le Site avec la plus grande exactitude possible. Les photographies et illustrations ont une valeur d'illustration et n'entrent pas dans le champ contractuel.
4.2. La durée annoncée d'une Prestation s'entend « temps de présence en cabine ou en ligne », incluant le temps d'accueil et d'installation.
4.3. Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment son offre de Prestations. Les modifications sont sans effet sur les réservations déjà confirmées.
4.4. Les Prestations sont réservées aux personnes majeures. Les mineurs de plus de 7 ans peuvent bénéficier de certaines Prestations sous réserve d'une « autorisation écrite » du titulaire de l'autorité parentale et de sa présence sur place pendant toute la durée du soin. Les Prestations sont refusées aux mineurs de moins de 7 ans.
Article 5 - Réservation et formation du contrat
5.1. La réservation s'effectue en ligne via le module de réservation du Site.
5.2. Processus de réservation en ligne
Le Client sélectionne la Prestation, le praticien le cas échéant, la date et l'horaire souhaités, renseigne les informations demandées, prend connaissance du récapitulatif de sa commande, dispose de la possibilité d'en corriger les erreurs éventuelles, accepte les CGV puis valide définitivement sa commande. Conformément à l'article 1127-2 du Code civil, cette double validation vaut signature et acceptation irrévocable de la commande.
5.3. Le contrat est formé à la réception par le Client d'un courriel de confirmation récapitulant la Prestation, la date, l'heure, le lieu, le prix et les conditions d'annulation. Une réservation non confirmée par le Prestataire n'engage pas ce dernier.
5.4. Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute réservation présentant un caractère anormal, formulée de mauvaise foi, ou émanant d'un Client avec lequel un litige est en cours.
Article 6 - Prix et modalités de paiement
6.1. Les prix sont indiqués en euros, « toutes taxes comprises (TTC) », hors éventuels produits ou options facturés en supplément.
6.2. Le prix applicable est celui affiché sur le Site au jour de la réservation. Le Prestataire peut modifier ses tarifs à tout moment ; les Prestations déjà réservées et confirmées demeurent facturées au tarif convenu.
6.3. Modalités de paiement acceptées : Paypal, Stripe, carte bancaire via la solution de paiement sécurisée, virement, carte cadeau, forfait prépayé.
6.4. Sécurité des paiements en ligne
Les paiements par carte sont traités par le prestataire de services de paiement. Le Prestataire n'a jamais accès aux données bancaires du Client, qui transitent de manière chiffrée.
6.5. Acompte
Pour des prestations de plus de 350,00 €, une somme de 50 % du prix est exigible à la réservation. Les parties conviennent expressément que cette somme constitue un acompte au sens de l'article L. 214-1 du Code de la consommation, et non des arrhes : elle vaut engagement ferme et définitif des deux parties. Le solde est réglé à l'issue de la Prestation ou selon des conditions particulières négociées au préalable.
6.6. Défaut de paiement.
Toute somme non réglée échéance donne lieu, après mise en demeure restée infructueuse, à des intérêts de retard au taux légal, sans préjudice de toute autre action.
6.7. Une facture est remise au Client à l'issue de la Prestation ou adressée par voie électronique.
Article 7 - Droit de rétractation
7.1. Principe
Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client qui a conclu un contrat à distance (réservation en ligne, par téléphone ou par courriel) dispose d'un délai de « quatorze (14) jours » à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité.
7.2. Modalités d'exercice
Le Client informe le Prestataire de sa décision par toute déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à l’adresse électronique [courriel], ou en utilisant le formulaire type figurant en « annexe » des présentes.
7.3. Remboursement
Le Prestataire rembourse la totalité des sommes versées au plus tard « quatorze (14) jours » après avoir été informé de la décision de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen.
7.4. Exécution avant la fin du délai
Si le Client demande expressément que la Prestation débute avant l'expiration du délai de rétractation :
- il en fait la demande expresse sur support durable ;
- s'il se rétracte ensuite, il verse un montant proportionnel à ce qui lui a été fourni jusqu'à la communication de sa décision (article L. 221-25) ;
- il perd son droit de rétractation lorsque la Prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai, et après avoir expressément reconnu qu'il perdrait ce droit.
7.5. Exception applicable aux prestations fournies à une date déterminée (Article L. 221-28, 3 du Code de la consommation : le droit de rétractation ne s'applique pas aux activités de loisirs devant être fournies à une date ou à une période déterminée.)
7.6. Les Prestations réservées et payées « sur place » ne relèvent pas de la vente à distance : aucun droit légal de rétractation ne s'y applique.
Article 8 - Annulation, modification et report
8.1. A l'initiative du Client
Délai avant le rendez-vous et Conséquence
•Plus de 48 heures : Report ou annulation sans frais et remboursement intégral des sommes versées
•Entre 48 et 24 heures : Report possible une fois ; à défaut, retenue de 30 % du prix
• Moins de 24 heures ou absence : Prestation due en totalité et/ou retenue de l'acompte
Toute annulation doit être notifiée par courriel mail ou via le lien figurant dans le courriel de confirmation.
8.2. Retard du Client
Tout retard réduit d'autant la durée de la Prestation, afin de ne pas pénaliser les Clients suivants, sans réduction de prix. Au-delà de 15 minutes de retard, le Prestataire se réserve le droit d'annuler le rendez-vous, qui sera alors traité comme une absence.
8.3. A l'initiative du Prestataire
En cas d'annulation par le Prestataire, le Client se voit proposer, à son choix : le report de la Prestation à une date convenue entre les parties, un avoir d'une durée de validité de 3 mois, ou le « remboursement intégral » des sommes versées sous quatorze (14) jours.
8.4. Cas particuliers
Aucune retenue n'est appliquée en cas d'annulation justifiée par un cas de force majeure ou par un motif légitime dument justifié (hospitalisation, décès d'un proche, maladie attestée par certificat médical), sur présentation d'un justificatif dans un délai de 7 jours.
Article 9 - Cartes cadeaux et forfaits
9.1. Cartes cadeaux
Les cartes cadeaux sont nominatives ou au porteur, [dématérialisées et/ou physiques], et valables « 6 mois » à compter de leur date d'émission, mention portée sur la carte elle-même.
Elles sont valables pour la Prestation ou le montant qu'elles désignent, dans la limite des disponibilités.
Elles ne sont ni remboursables, ni échangeables contre des espèces, ni fractionnables en plusieurs utilisations.
Toute carte cadeau perdue, volée, périmée ou détériorée n'est ni remplacée ni remboursée.
Si la Prestation choisie est d'un montant supérieur, le Client règle la différence ; si elle est d'un montant inférieur, la différence n'est ni remboursée ni reportée.
Le droit de rétractation de l'article 7 s'applique à l'achat en ligne d'une carte cadeau.
Une prolongation exceptionnelle d’un mois, à titre commercial peut être accordée de plein droit en cas de fermeture du centre pendant la période de validité.
9.2. Forfaits et cartes de séances
Les forfaits de 5 à 10 séances sont valables 12 mois à compter de la première séance et sont « strictement nominatifs »
Les séances non utilisées à l'échéance sont perdues, sauf motif légitime justifié.
Le forfait n'est pas remboursable en cours d'exécution, sauf impossibilité définitive et médicalement justifiée de suivre les séances, auquel cas le remboursement s'effectue au prorata des séances non consommées, déduction faite des séances déjà réalisées valorisées au tarif unitaire public.
9.3. Abonnements
Pour un abonnement à durée déterminée reconductible, conformément à l'article L. 215-1 du Code de la consommation le Client sera informé, par écrit et au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant l'échéance, de sa faculté de ne pas reconduire le contrat. A défaut, il peut résilier gratuitement à tout moment. Un dispositif de résiliation en ligne est disponible pour les contrats souscrits en ligne (article L. 215-1-1).
Article 10 - Déroulement des prestations et obligations du client
10.1. Le Client se présente au centre situé chez son partenaire Ambasy Consulting, 552, rue de la Chapelle, ZI de Jarry, 97122 Baie-Mahault au minimum 10 minutes avant l'heure du rendez-vous.
10.2. Informations de santé
Le Client s'engage à informer le Prestataire, avant le début de la Prestation, de tout élément susceptible de constituer une contre-indication, notamment : grossesse, intervention chirurgicale récente, traitement en cours, pathologie cardiaque, circulatoire, dermatologique ou infectieuse, allergie, port d'un dispositif médical implanté, fièvre, blessure ou douleur. Un questionnaire peut lui être remis à cette fin.
10.3. Le Prestataire se réserve le droit de refuser ou d'interrompre une Prestation en cas de contre-indication apparente, de doute sur l'état de santé du Client, ou d'absence de certificat médical lorsque celui-ci est requis. La Prestation demeure due si le refus résulte d'une information dissimulée par le Client.
10.4. Le Prestataire peut également refuser l'accès ou interrompre une Prestation, sans remboursement, en cas de manquement manifeste à l'hygiène, d'état d'ébriété ou d'imprégnation par des substances psychoactives, de comportement irrespectueux, agressif ou à connotation sexuelle. Toute ambiguïté sur la nature des Prestations proposées entraîne l'exclusion immédiate et définitive du Client, sans préjudice de poursuites.
10.5. Le Client se conforme au règlement intérieur affiché dans le centre ainsi qu'aux consignes du praticien.
10.6. Le Client peut demander à tout moment l'interruption de la Prestation. Celle-ci reste due, sauf faute du Prestataire.
10.7. Les téléphones portables sont éteints ou mis en mode silencieux dans les espaces de soin.
Article 11 - Responsabilité
11.1. Le Prestataire est tenu une « obligation de moyens » dans l'exécution des Prestations. Il exerce son activité avec diligence, dans le respect des règles de l'art et des normes d'hygiène applicables.
11.2. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de :
- dommage résultant d'informations inexactes, incomplètes ou dissimulées par le Client, notamment relatives à son état de santé ;
- non-respect par le Client des consignes données ;
- absence d'effet ressenti ou de résultat escompté, la Prestation n'ayant aucune finalité thérapeutique (article 3) ;
- décision du Client de modifier ou d'interrompre un traitement médical, ce que le Prestataire ne recommande jamais.
11.3. Objets personnels
Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration d'effets personnels apportés par le Client dans l'enceinte du centre. Le Client est invité à ne pas apporter d'objets de valeur.
11.4. Le Prestataire n'est pas responsable des dommages indirects
11.5. Aucune stipulation des présentes ne saurait limiter la responsabilité du Prestataire en cas de dommage corporel ou de faute lourde ou dolosive.
Article 12 - Force majeure
Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment : catastrophe naturelle, incendie, dégât des eaux, épidémie, décision administrative de fermeture, grève des transports, panne générale d'électricité ou de réseau. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l'évènement ; si celui-ci excède 30 jours, chacune des parties peut résilier le contrat, les sommes versées étant remboursées au prorata des Prestations non exécutées.
Article 13 - Vente de produits
13.1. Les produits vendus bénéficient de la « garantie légale de conformité » (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la « garantie des vices cachés » (articles 1641 et suivants du Code civil).
13.2. Le droit de rétractation de quatorze (14) jours court, pour les produits achetés à distance, à compter de leur réception. Les frais de retour sont à la charge du Client. Les produits descellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène ne sont pas repris (article L. 221-28, 4).
13.3. Aucune allégation de santé n'est associée aux produits vendus, qui ne se substituent pas à un traitement médical ni à une alimentation équilibrée.
Article 14 - Données personnelles
14.1. Responsable de traitement
identité et coordonnées
Contact : courriel
DPO : le cas échéant
14.2. Finalités, bases légales et durées de conservation
Gestion des réservations et exécution des Prestations, Exécution du contrat, Durée de la relation : + 3 ans
Facturation et obligations comptables - Obligation légale : 10 ans
Fiche de suivi contenant des informations de santé - Consentement explicite (art. 9.2.a RGPD) : jusqu'au retrait du consentement
Newsletter et communications commerciales - Consentement - intérêt légitime pour les clients existants : 3 ans à compter du dernier contact
Statistiques de fréquentation du Site - Consentement (cookies non essentiels) : 13 mois maximum
14.3. Données de santé
Les informations relatives à la santé du Client recueillies au titre de l'article 10.2 constituent des données sensibles au sens de l'article 9 du RGPD. Elles ne sont collectées qu'avec le « consentement explicite » du Client, aux seules fins d'assurer sa sécurité, ne sont accessibles qu'au praticien concerné, et ne font l'objet d'aucune communication à des tiers ni d'aucune utilisation commerciale.
14.4. Destinataires : personnel habilité du Prestataire : autres praticiens. Aucun transfert hors Union Européenne n'est réalisé.
14.5. Droits du Client
Le Client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition, de portabilité et de retrait de son consentement, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès. Ces droits s'exercent auprès de [courriel / adresse], sur justificatif d'identité. Le Client peut introduire une réclamation auprès de la « CNIL » (3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 ‚ www.cnil.fr).
14.6. Cookies
L'usage des cookies est détaillé dans la Politique de cookies accessible depuis le Site. Le Client peut à tout moment modifier ses choix via le bandeau de gestion des préférences.
Article 15 - Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments composant le Site (textes, photographies, logos, chartes graphiques, protocoles de soin, supports pédagogiques) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive du Prestataire ou de ses concédants. Toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite et constitutive de contrefaçon.
Les avis, photographies et témoignages transmis par le Client peuvent être publiés par le Prestataire sur le Site et ses r√©seaux sociaux **sous r√©serve de l'accord exprès et préalable du Client**, révocable à tout moment.
Article 16 - Réclamations et médiation de la consommation
16.1. Toute réclamation est adressée en priorité au Prestataire par courriel à contact@noun-loungesgardens.com, qui s'engage à y répondre dans un délai de 15 jours.
16.2. Médiation
Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client qui n'a pas obtenu satisfaction dans un délai d'un an à compter de sa réclamation écrite peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Prestataire
Article 17 - Dispositions générales
17.1. Nullité partielle
Si une clause des CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses conservent leur plein effet.
17.2. Non-renonciation
Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir d'une clause ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
17.3. Preuve
Les registres informatisés du Prestataire et de ses prestataires techniques sont considérés comme preuve des communications, commandes et paiements intervenus.
17.4. Langue.
Les CGV sont rédigées en langue française, seule version faisant foi.
Article 18 - Droit applicable et juridiction compétente
18.1. Les CGV sont soumises au « droit français ».
18.2. A défaut de résolution amiable, le litige est porté devant les juridictions françaises compétentes. Conformément à l'article R. 631-3 du Code de la consommation, le Client consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou celle du lieu où demeure le Prestataire.
Annexe 1 - Formulaire type de rétractation
(A compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l'attention de NOUN LOUNGES & GARDENS, courriel : contact@noun-loungesgardens.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
• Prestation commandée : ................................................
• Commandée le : .......................
• Reçue le : .......................
• Nom du (des) Client(s) : ................................................
• Adresse du (des) Client(s) : ................................................
• Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : .......................
• Date : .......................